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M-9, r. 22 - Règlement sur le fonds d’indemnisation du Collège des médecins du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Avant de recevoir l’indemnité fixée par le Conseil d’administration, le réclamant doit signer une quittance au Collège avec subrogation de tous ses droits contre le médecin fautif jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité.
D. 888-2006, a. 15.
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